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LA VOIX DE NOSTERPACA

Les collectivités territoriales demandent des ajustements aux propositions sur un espace ferroviaire européen

1 Février 2011 , Rédigé par nosterpaca Publié dans #DOCUMENT

 

 

L'Union Européenne a entamé une révision des directives relatives au transport ferroviaire en Europe. Les collectivités territoriales sont en première ligne sur ce sujet en tant que co-financeurs du développement du réseau mais aussi en raison de l'impact de la question sur l'aménagement du territoire et de l'enjeu très sensible des coûts externes dont le bruit. Lors de la session plénière du Comité des régions de l'Union européenne à Bruxelles, Michel Delebarre (FR/PSE), Maire de Dunkerque, a présenté les propositions d'amélioration des élus régionaux et locaux.

 

 

La Commission européenne a proposé, en automne dernier, des changements utiles à la législation existante à travers une refonte du premier "paquet ferroviaire" de 2001. Les paquets législatifs de l'UE ont ouvert le marché ferroviaire du transport de marchandises en 2007, celui du transport international de passagers en 2010. Soutenant le développement d'un espace ferroviaire unique européen, le Comité des régions (CdR) demande des ajustements à certaines propositions de la Commission.

 

"L'objectif ne doit pas être une compétition débridée mais une compétition orientée vers plus de productivité et un meilleur service aux passagers et surtout vers la mise en valeur de la durabilité et des avantages comparatifs du ferroviaire", affirme Michel Delebarre, président de la commission en charge de la politique territoriale du CdR et rédacteur de l'avis sur ce sujet. Dans ce contexte, le CdR met l'accent sur la nécessité que le principe "pollueur-payeur" soit appliqué de façon équitable entre différents modes de transport.

 

Par ailleurs, le CdR regrette l'absence d'obligation pour les Etats membres de consulter les autorités locales et régionales lors de l'élaboration des stratégies nationales de développement des infrastructures. Spécialement quand ce sont souvent ces autorités territoriales qui contribuent au financement des infrastructures comme les gares régionales. Mais le CdR ne plaide pas seulement pour plus de "régional".

Il défend aussi plus d'"intégration" à travers des pouvoirs d'arbitrage à attribuer à l'Agence ferroviaire européenne en matière de certification ou la mise en place d'un Comité européen des régulateurs ferroviaires.

Sur un plan plus opérationnel, le CdR insiste sur le caractère stratégique des trafics ferroviaires de marchandises entre les ports maritimes et l’arrière-pays. Ces trafics devraient donc bénéficier de certaines priorités en cas de saturation des réseaux.

Enfin, le CdR se montre défavorable à la mise en place d'un fonds unique regroupant tous les instruments financiers européens relatifs au transport. Le rapporteur considère que ce fonds "risquerait de se solder par une perte nette des moyens alloués à la politique des transports"

 

Communiqué de presse de l'UE du 28/01/2011

 



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