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Communiqué FNE / Décision du Conseil d’Etat sur la Taxe Kilométrique Poids
27 Juin 2011 , Rédigé par nosterpaca Publié dans #DOCUMENT
Communiqué de presse France Nature Environnement
Le Conseil d’État vient de rejeter la demande d’annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat permettant la mise en œuvre de l’éco-taxe poids lourds. Le déblocage du dispositif va permettre enfin à la France de se doter d’un outil efficace de report modal. Réactions de France Nature Environnement.
La Taxe Kilométrique Poids Lourds sortie de l’ornière
La Taxe Kilométrique Poids Lourds, mesure phare du Grenelle de l’environnement dans le domaine des transports, initialement prévue en 2011, a subi de nombreux ajournements. En janvier dernier, la Ministre de l’environnement annonçait enfin l’attribution de l’appel de l’offre au groupe Autostrade pour assurer la mise en place du dispositif de perception.
Mais la décision du Tribunal Administratif de Cergy en mars dernier, saisi par la société d'autoroutes Sanef concurrente sur le contrat, d’annuler l’appel d’offre renvoyait une nouvelle fois la mise en place du dispositif aux calendes grecques.
Pour Jean-Baptiste Poncelet, chargé de mission Transports et Mobilité Durables à France Nature Environnement : « Après les nombreuses vicissitudes de ces dernier mois, la décision du Conseil d’Etat est une très bonne nouvelle pour nous, pour le financement du report modal et surtout pour l’environnement. La mise en œuvre va enfin pouvoir être lancée avec une première phase d’expérimentation en Alsace en 2013 suivi de sa généralisation dans les 6 mois suivants. »
La volonté ne suffit pas : se doter des moyens du report
La Taxe Kilométrique Poids Lourds fera payer au transport routier le cout d’utilisation de l’infrastructure. Elle concernera 10 000 km du réseau national non concédé ainsi que 5000 km du réseau local. Une modulation en fonction des normes euros1 favorisera le renouvellement des flottes et la mise en circulation des camions les moins polluants.
Pour Gérard Allard, spécialiste Transport de marchandises à France Nature Environnement : « En modulant le coût du transport via les poids lourds, la Taxe Kilométrique Poids Lourds, qui sera entièrement acquittée par les chargeurs, permettra de réduire l’avantage concurrentiel dont bénéficie le transport routier au détriment du rail et du fluvial. De plus, les ressources générées, environ 1 milliards d’euros, permettront de financer ce report modal. Elles abonderont le budget de l’Etat via l’AFITF2 ainsi que celui des collectivités locales correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau routier dont elles sont propriétaires »
Pour Michel Dubromel, Vice-Président de France Nature Environnement : « La France va enfin pouvoir se doter d’un outil de report modal au service d’une politique de transport durable. En faisant acquitter les vrais coûts d’usage de la route, elle fait un pas décisif vers l’internalisation des coûts de ce mode transport de marchandises. Il ne s’agit pas de se passer des poids lourds mais de les réserver là où ils sont les plus pertinents ».
1Les normes d'émission Euro fixent les limites maximales de rejets polluants pour les véhicules roulants. Il s'agit d'un ensemble de normes de plus en plus strictes s'appliquant aux véhicules neufs.
2Agence de Financement des Infrastructures de France
