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Mission d’information sur le rôle du transport ferroviaire
Une mission parlementaire d’information sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires a été lancée par la commission du Développement durable de l’Assemblée nationale. Cette mission est rapportée par Béranger Cernon, député La France insoumise, et Olga Givernet, députée du groupe Ensemble pour la République. Le réseau mobilités de FNE a produit à l'occasion de son audition, une analyse synthétique des documentations SNCF sur l'état du réseau ferroviaire :
Analyse des documentations de la SNCF
I/ Constats de la SNCF sur l’état du réseau ferroviaire :
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Un réseau hétérogène et vieillissant :
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Sur 28 000 km de lignes, seule une minorité (LGV + lignes UIC 2-6 , cad le réseau classique structurant) concentre 90 % du trafic.
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Le réseau structurant est techniquement hétérogène avec des composants (voies, caténaires, signalisation…) souvent hors d’âge : 60 % des postes d’aiguillage doivent être renouvelés, dont 25 % en urgence.
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Sous-investissement chronique :
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Le scénario "au fil de l’eau" (3,5 Md€/an) ne permet pas de stabiliser la dégradation. Une trajectoire à 4,5 Md€/an est jugée minimale pour éviter des ralentissements et pertes de performance majeures dès 2028.
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Risque de décrochage à la manière du réseau allemand :
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En Allemagne, la ponctualité a chuté à 63 % pour la longue distance, avec une dette technique estimée à 92 Md€, issue du sous-investissement des années 1990-2010.
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La SNCF met en garde contre un scénario similaire si la modernisation du réseau n’est pas anticipée.
II/ Pistes et idées de financement identifiées par la SNCF :
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Recettes issues du système d’échange de quotas carbone (ETS/SEQE) :
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A partir de 2026, via le SEQE 1, entre 1,3 et 2,3 milliards d’euros mobilisable pour le ferroviaire (donc hors part Anah).
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À partir de 2027, le SEQE II intégrera le transport routier et le bâtiment. Soit entre 4,2 et 7,6 milliards d’euros mobilisables en plus.
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La SNCF propose donc d’affecter 5 à 7,5 Md€/an à l’AFITF pour financer le réseau ferroviaire via le programme 203.
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Mobilisation du dispositif des CEE (Certificats d’Économies d’Énergie) :
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Aujourd’hui peu adapté au ferroviaire, donc proposition de la SNCF d’intégrer le ferroviaire comme 7e secteur bénéficiaire.
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Pour cela, intégré au CEE, la notion d’économie d’énergie au ferroviaire et la notion de report modal appliquée au transport de voyageurs (notion déjà intégrée pour le fret).
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Le surplus de financement (+30%) permettrait de flécher environ 1 Md€/an sans mobiliser le budget de l’État.
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Fin des concessions autoroutières (2032–2036) :
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La fin de 90 % des concessions crée une opportunité historique : affecter une partie des recettes issues des péages ou des redevances futures au financement ferroviaire.
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Depuis 1990, le chiffre d’affaires par kilomètre de réseau a été multiplié par 2,5. En 2023, avec seulement 4,5 Md€/an de cout d’entretien, le chiffre d’affaires des sociétés était de 12,3 Md d’euros, avec 4,1 Md€ de dividendes distribués.
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Evaluation des financements avec une reconduction des concessions actuelles :
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Baisse probable des besoins d’investissements, donc baisse du niveau de péage, et donc des recettes pour l’Etat (estimation d’une division par 2,5).
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Dans ce cas, possibilité de financement :
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Via la directive Eurovignette : 1Md€/an (selon l’ART) à partir de 2032, pour redevances des couts externes (pollution) et de congestion.
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Possibilité d’introduire dans les contrats de concession le paiement par le concessionnaire d’une soulte.
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Les autres scénarios n’ont pas fait l’objet d’évaluation des financements par la SNCF, mais au niveau actuel des péages, l’Etat reçoit 4 milliards par an.
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Le scénario favorable selon la SNCF : maintien du péage et de son niveau, affectation partielle des recettes au ferroviaire, et extension du périmètre concédé pour augmenter les ressources disponibles.
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Affectation des recettes à l’AFITF avec garantie de fléchage :
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Dans tous les scénarios, la SNCF insiste sur la nécessité d’éviter toute fongibilité des recettes pour s’assurer qu’elles profitent directement à la régénération et modernisation du réseau.
