/image%2F0554366%2F20230201%2Fob_7a720d_12640458-109766689410080-4361006758825.jpg)
Forfait mobilités durables
15 Mai 2020 , Rédigé par La voix de NOSTERPACA Publié dans #DOCUMENT
Vu sur le site de France Mobilités :
Le « forfait mobilités durables » créé par la LOM entre en vigueur !
Le décret d'application pour le secteur privé a été publié dimanche 10 mai 2020 et permet aux entreprises d'encourager dès à présent le recours par leurs salariés à des transports plus propres et moins coûteux (vélo, covoiturage, engins de déplacement personnels en location ou en libre-service, autopartage avec des véhicules à faibles émissions...). Ce dispositif facultatif peut aller jusqu'à 400 euros par an et par salarié, exonérés d'impôts et de cotisations sociales.
France Mobilités met à votre disposition un document pédagogique afin d’accompagner le secteur privé à la mise en place du « forfait mobilités durables ».
Ce document a été réalisé par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (MTES/DGITM), la direction générale du travail (MT/DGT).
Forfait mobilités durables
L’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics sauf s’ils bénéficient déjà du remboursement d’un abonnement de transport en commun ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée. Cette prise en charge prend la forme d’un « forfait mobilités durables ».
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/24/2019-1428/jo/article_82
→ Publication au JO du décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/9/2020-541/jo/texte
Lire la suite :
https://www.francemobilites.fr/
