Des contrôles plus efficaces pour lutter contre la concurrence déloyale et le dumping social dans le transport routier

21 Janvier 2014 , Rédigé par La voix de NOSTERPACA Publié dans #DOCUMENT

Communiqué de Presse Ministère du Développement Durable

La mobilisation de l’ensemble du Gouvernement pour renforcer l’action de contrôle contre le dumping social dans les transports routiers est historique. Frédéric Cuvillier vient de signer une instruction en ce sens avec les ministres chargés de la concurrence, des douanes, du travail, du redressement productif et de l’intérieur.

« Je l’ai dit, je le fais. Cette instruction est une nouvelle marque de la lutte sans merci que nous avons engagée contre les injustices économiques et sociales que subit le pavillon français en raison de pratiques de distorsion de concurrence» souligne Frédéric Cuvillier. Pour le ministre, « dans le transport routier, comme dans le transport maritime et aérien, nous allons endiguer le dumping social ».

Cette instruction interministérielle diffusée aux préfets optimise la coordination des services de l’Etat dans le contrôle des transports routiers, afin de lutter contre les situations dommageables au pavillon français. Pour Frédéric Cuvillier, « là où l’action de l’Etat en matière de contrôle était dispersée, nous frappons de manière ciblée avec une efficacité accrue contre la concurrence déloyale dans le transport routier ».
Conformément à cette instruction, les contrôles porteront notamment sur :
- la lutte contre le cabotage routier irrégulier. Le cabotage, c’est la possibilité pour des routiers européens de livrer des marchandises entre deux villes d’un État membre dans lequel ils ne sont pas établis. Au-delà de trois chargements-déchargements sur le sol national pour un transporteur étranger dans un délai de 7 jours, le cabotage devient irrégulier ;
- la lutte contre le travail illégal dans le transport routier de marchandises, priorité du plan national lancé pour la période 2013-2015 ; le transport léger de moins de 3,5 tonnes, qui constitue un terrain favorable au développement du travail dissimulé, fera l’objet d’une attention particulière ;

- le respect des réglementations sociales européennes concernant le temps de conduite et le temps de repos ;

- la lutte contre les pratiques portant atteinte à la loyauté des relations entre les transporteurs et leurs donneurs d’ordre (délai de paiement, répercussion des variations de charge de carburant…).

Le pilotage national et régional de l’application de ces politiques sera assuré grâce à la constitution d’indicateurs par chaque ministère concerné.

Le Gouvernement renforcera l’effectivité des règles protectrices des entreprises et des travailleurs de la route par des sanctions efficaces. Parallèlement aux sanctions pénales, le recours aux sanctions administratives sera renforcé pour agir de manière plus dissuasive.
Par cette instruction, le Gouvernement affirme sa volonté d’agir de manière efficace au niveau national. Il portera également cette orientation au niveau européen, afin de frapper encore plus fort contre le dumping social dans le transport routier. En effet, Frédéric Cuvillier a annoncé le 5 décembre dernier la réunion d’une conférence avec ses homologues européens pour l’harmonisation sociale et contre la concurrence déloyale dans le transport routier. Cette conférence se tiendra à Paris au mois d’avril prochain.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter :

Instruction du gouvernement relative à la régulation et au contrôle des transports routiers - Ministère du Développement durable

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http://www.developpement-durable.gouv.fr/Instruction-du-gouvernement.html

Et prendre connaissance du bilan d'activité des contrôleurs