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Révision du Plan de Protection de l’Atmosphère 13
Au moment où la révision des Contrats de Projets Etat/Régions est en cours, les divers partenaires institutionnels planchent dans l'urgence pour trouver des solutions à la pollution de l'air dans les départements des Bouches du Rhône et des Alpes-maritimes. Cherchez l'erreur.
En attendant, les transits routiers se poursuivent dans l'ensemble de nos territoires régionaux sans que des mesures à la hauteur des besoins ne soient prises et réalisées. Qu'importe, les citoyens français paieront avec leurs impôts les pénalités infligées par la Commission Européenne au mauvais élève "FRANCE"
Compte rendu URVN-FNE PACA de la réunion plénière du 9 juin 2011
(document de travail à considérer comme tel, ce n'est pas un compte rendu officiel. La liste des structures participantes figure en fin de page)
Calendrier du processus :
- 15 Juin : dernier délai pour envoi des contributions
- 29 Juin : comité de pilotage du projet.
Les mesures seront proposées au préfet. Une fois que ces mesures auront été validées par le préfet elles seront soumises à l’évaluation d’AIRFOBEP et ATMOPACA qui diront si les mesures envisagées seront suffisantes pour réduire les émissions ou s’il est nécessaire d’en intégrer d’autres.
Cette évaluation sera achevée en novembre prochain et un groupe de travail sera organisée pour présenter les mesures qui seront donc définitives.
Précisions apportées au début de la séance :
- pas de nouvelle proposition à l’issue de ce groupe de travail
- les propositions d’actions seront soumises à une analyse juridique et un arbitrage du Préfet et de la DREAL
- Certaines propositions de mesures restent à préciser (ciblage, porteur, intitulé)
- On dénote 3 types d’actions : volontaire, règlementaire et accompagnement.
Actions sur les transports
1. Optimiser la gestion du trafic routier (Volontaire)
Expérimentation de la réduction de vitesse Aix-Marseille, A7, A51
Portage pressenti : DREAL/DIRMES
Partenariat : ?
Financement : 50000 euros
1.2 Mise en place de voies de télépéage sans arrêt
1.4 Régulation de vitesses sur section interurbaine de l’autoroute A8 entre Saint Maximin et La Barque et sur la section périurbaine de la Barque à Aix en Provence
Portage pressenti : DREAL/ESCOTA
2. Action en faveur aménagement du territoire (Volontaire+Règlementaire)
Inciter aux contrats d’axes dans le cadre de la mise en oeuvre des projets retenus dans le cadre de l’appel à projet TCSP (favoriser le développement urbain autour des axes).
2.2Proposition systématique de desserte alternative à la route lors de l’examen de toute demande de projet d’aménagement présentée en commission départementale d’aménagement commercial.
Portage pressenti : DREAL/DDT
Partenariat : ADEME
2.3Imposition d’actions sur la maîtrise de l’urbanisation pour les établissements sensibles installés en zone sensible qualité de l’air via le « porter à connaissance DDT » (limiter par exemple l’implantation de crèche dans des lieux très impactés en termes de qualité de l’air).
Portage pressenti : DDT/DREAL
Remarques de la salle :
- comment fait-on dans les zones déjà très urbanisées ?
- Cela ne va-t-il pas concourir à faire de la ségrégation spatiale ?
3. Inciter au report modal et au développement des transports publics et modes doux
3.1Action sur les Plan de déplacements Entreprises (PDE) pour les entreprises de plus de 250 salariés (règlementaire)
Télétravail, amplitude horaire, formation éco conduite, reporting.
Portage pressenti : ADEME
Partenariat : AOT, Collectivités, entreprise.
Précisions :
Cette mesure était déjà dans le premier PPA, la DREAL souhaite relancer la dynamique.
Cette mesure est déjà une mesure grenelle 2.
Remarques de la salle :
- Pourquoi ne pas élargir et demander des PDIE (plan déplacement inter-entreprise) ?
- L’ADEME ne finance que des actions qui ne sont pas règlementaires donc si l’on met des actions règlementaires les porteurs de projet ne pourront pas obtenir des financements ce qui pourra freiner la mise en oeuvre.
- Pourquoi ne pas faire un système à double détente : au départ on transforme cette mesure en mesure incitative même pour les entreprises de moins de 250 salariés, et après on précise que si cette mesure n’est pas mise en oeuvre dans le délai imparti elle devient règlementaire et il n’y aura pas d’aide.
3.2 Imposition d’objectifs de qualité de l’air aux nouveaux plans urbains et à échéance de la révision pour les existants. Imposer un objectif quantitatif aux PDU.
Portage pressenti : DREAL
Partenariat : MPM/CPA/CAPAE
Remarques de la salle :
- la démarche de PDU est déjà fortement contrainte attention à ne pas alourdir une démarche qui peine à se mettre en oeuvre car on l’a déjà fortement contrainte.
- Le dimensionnement des transports en commun est très important pour le report modal et donc pour l’amélioration de la qualité de l’air, dans des agglomérations comme aujourd’hui à forte croissance de population cela nécessite des investissements colossaux.
3.3 Valorisation du schéma de développement des transports collectifs des AOTU Autorités
Organisatrices de transports Urbains (Volontaire) : valoriser les projets TCSP
Faire remonter des visions à long terme des collectivités avec des projets qui se développent.
Portage : SITP/CPA/MPM/CAPAE
3.4Priorisation des Transports en communs (TC) sur voies rapides urbaines
3 zones d’expérimentation en PACA
Portage pressenti : DREAL/CG13
Partenariat : DIRMED
3.5 Développement des services régionaux TER/LER 2012/2015 et projets ferroviaires dans le cadre du CPER.
- Amélioration des services, augmentation capacité des lignes, report modal (3ème voie Marseille-Aubagne), amélioration de certains cadencements, centrale d’information multimodale et nouvelle gamme tarifaire, mise en oeuvre en septembre 2011.
Portage : Conseil Régional et Etat.
3.6 Développement de l’information usager et intégration tarifaire
Portage pressenti : SMT 13 syndicat mixte des transports du 13
Partenariat : AOT/Région
4. Améliorer les performances des flottes VL/VUL (Règlementaire)
Nouvelle dynamique action PPA renouvellement de flotte, filière alternative : analyse et optimisation des besoins et utilisation, valorisation et suivi des actions.
Portage pressenti : ADEME
Partenariat : La Poste
5. Améliorer le transport de marchandises (Accompagnement)
5.1Reflexion dernier kilomètre gouvernance/mise en réseau, Etat de l’art, élaboration et application d’une méthodologie pour une participation locale de tous les acteurs et émergence de solutions consensuelles en matière de gestion du dernier kilomètre.
Portage pressenti : Prides logistiques
Partenariat : La Poste
5.2Accompagnement des objectifs de report modal (ferroutage, meroutage, fluvial) pour le transport de marchandises du GPMM (volontaire).
Portage pressenti : GPMM
Partenariat : Région/Etat/RFF
6. Réduire les émissions des ports et des aéroports (règlementaire ou volontaire)
6.1 Port de Marseille : Electrification à quai
Portage pressenti : DREAL/ADEME
Partenariat : Armateurs, affaires maritimes, CG/GPMM
Remarques :
Le port n’est toujours pas doté de système de récupération des vapeurs alors que ça pourrait être intéressant. Cette question avait déjà été abordée dans le cadre du premier PPA.
6.2Aéroport de Marseille
Suppression des GPU (group power unit) par électrification
Limitation du temps de fonctionnement des APU (auxiliary power unit), limitation du temps de roulage, descente continue, optimisation des flux.
7. Réduire les émissions des infrastructures routières de type Tunnels Urbains
Mise en place d’une ETE pour la prise en compte des émissions canalisées tunnels en tant que source fixes et traitement des effluents rejetés.
Portage pressenti : ADEME
8. Dynamique ZAPA Zones d’actions prioritaires pour l’air (volontaire)
9. Diminuer l’impact environnemental des chantiers (règlementaire)
Imposition d’un référentiel mutualisé « bonnes pratiques » s’inspirant des bonnes pratiques mises en place sur différents chantiers (arrosage de zones de sites, utilisation de bâches, nettoyage du site, gestion des voiries pour éviter le réenvoi des particules.
Portage pressenti : Euromed, MPM, DDT
Partenariat : DREAL, CG, entreprises de construction.
Remarques de la salle sur la partie transport :
- Aucune mesure qui va réduire les particules diésel, il faudrait être moteur, dans les ZAPA
on pourrait interdire les moteur diésel ou au moins ceux qui n’ont pas de filtre.
- Rien sur les vélos : demande de remise en état des équipements cyclables et piétons de Marseille, équiper les administrations avec des parkings à vélos
- Inquiétude sur l’abandon du wagon isolé, le CR mène actuellement des études pour la mise en place de comités de report modal, essayer de faire dialoguer les transporteurs et les chargeurs sous des formes variées, l’idée est bien un travail partenarial, de faire émerger un service de marchandise régional et connecté aux services longues distances 40% des émissions sont liées aux marchandises.
Précision de la DREAL et du bureau d’études :
Les remarques que l’ensemble des acteurs ont fait remonter par écrit ont bien été prises en compte mais s’ils ne les ont pas intégrés c’est qu’ils n’ont pas identifié de porteur, qu’ils n’ont pas de financement…
Actions sur l’industrie
1. Réduction des émissions diffuses de poussières
1.1 Carrières émetteurs de plus de 5T/An, port minéralier (règlementaire)
- phase d’identification via courrier initial
- phase de préconisation d’action via identification mutualisation des retours d’expériences, finalisation d’une charte commune fin 2011.
- réduction des émissions atmosphériques hors site
- suivi
Portage pressenti : DREAL
Partenariat : CCI/ADEME
1.2 Mise en place d’un plan logistique de transport fret aller/retour (règlementaire)
Comptabilisation des camions entrants et sortants
Plan logistique et réduction des voyages à vide (échéance 2012).
Cibles zones logistiques : Clésud, Saint Martin de Crau, Distriport, Salon, Aix les milles.
Remarques de la salle :
- Ce type d’action correspond au métier de logisticien donc est ce que cela est vraiment utile ?
- Rio tinto : avec l’arrêt du wagon isolé de la SNCF ils sont obligés de mettre beaucoup plus de camions sur les routes, 30000 tonnes de matériaux en plus sur la route cette année, mais ils n’ont pas le choix.
2. Réduction des émissions canalisées de poussières (règlementaire)
Installations industrielles dont émissions de TSP : 5 tonnes/an
Réalisation d’ETE (Etudes Technico Economique) élargies fin 2012 avec définition d’objectifs
Imposition d’action de réduction sur la base de conclusions des ETE
Echéance 2015 réduction par site et déclinaison par site
La DREAL a les émissions de particules mois par mois par site mais ce sont les chiffres totaux, et non affinés, ils ont besoin de connaissances avec plus de précisions.
Portage pressenti : DREAL
Partenariat : Industrie/CCI/ADEME
3 Réduction des émissions canalisées de PM et Nox (règlementaire)
3.1 Installations combustion P>20MW soumises à autorisation.
Recensement identification : 58 établissements
Réalisation d’ETE (Etudes technico économique) et imposition des meilleurs techniques disponibles (MTD)
Contrôles
Portage pressenti : DREAL
3.2Installations combustion 2<P<20 MW soumises à déclaration
Recensement 227 établissements
Abaissement des Valeurs limites (VL)
4. Réduction des émissions de COV (Composés organiques volatiles), HAP
(hydrocarbures aromatiques polycycliques), métaux lourds (règlementaire)
Veille : prise en compte et anticipation des mesures de réduction sur des nouveaux polluants, action renforcée sur des pollutions localisées.
Problématique locale : Arcelor, Lavera, compagnie pétrochimique de berre, Arkéma, GPMM, suivi de l’évolution de concentration mesures à proximité des sites émetteurs
Portage pressenti : DREAL
Partenariat : Atmopaca, Airfobep
Remarques de la salle
- Les industriels sont en colère car toutes les actions prévues dans le domaine de l’industrie sont règlementaires, alors que sur les transports non.
Communiqué de l’UIC (Union des industries chimiques) à Laurent Neyer : Ils sont inquiets sur les conséquences de ce PPA car on pointe du doigt les industriels, la part d’émission des transports à augmenté et est très conséquente pourtant on envisage d’imposer des grosses réductions pour les industriels. Ils demandent donc que le PPA cible les problèmes les plus critiques que sont les transports et n’alourdissent pas les choses imposées aux industriels.
- certains ont reproché le fait qu’on ne fixe pas d’objectifs de réduction action par action : la DREAL et le bureau d’étude ont répondu qu'ils essayaient de faire au mieux dans la contrainte de temps qu’ils leur étaient imposés et qu’ils ne pouvaient que déplorer aussi.
Actions sur le chauffage résidentiel/Agriculture/Brûlage
1.Intégration Air/climat : préconisation d’un lien de compatibilité et d’un objectif qualité de l’air entre les plans climats énergie territoriaux et le PPA
Intégration de la thématique de la rénovation énergétique
Portage pressenti : DREAL
2.Réduire les émissions grâce à la rénovation énergétique des bâtiments.
Prise en compte de la qualité de l’air au travers de la grille du PRIDES
Portage pressenti : DREAL
3. Installations combustions tout combustibles (bois, fioul, gaz) (règlementaire)
Abaissement des VLE pour installations tout combustibles 70MW<P<2MW existant et neuf via arrêté préfectoral
Contrôle
Portage pressenti : DREAL
4. Installations collectives de combustion bois
4.1Conditionnement des aides à la production de certificat de contrôle et de suivi qualité de l’installation.
-identification ciblage des principaux bailleurs, exploitants propriétaire
- fond chaleur
- hors fond chaleur CPER
Portage pressenti : ADEME/Fond chaleur/région CPER
Partenaires : DREAL
4.2Installations individuelles de combustion de bois : remplacement des foyers ouvert lors de transactions immobilières
Imposition via chambre notariale ?
Lors des ventes ?
Portage pressenti : DREAL/ADEME
4.3Imposition du label flamme verte 5+ pour les nouvelles installations : appareil indépendant ou chaudière individuelle de P<70kwh
Mise en place et conditionnement d’aide
5. Réduire les émissions dues au brûlage :
réglementation nationale hors PPA, volet communication à prévoir
Particuliers, entreprises, professionnels, exploitants agricoles, interdiction du brûlage.
6. Réduction des émissions dues au secteur agricole
Réduction des émissions des engins agricoles et forestiers
Portage pressenti : DRAAF
Partenaires : chambre d’agriculture
Organismes et collectivités territoriales
La DREAL PACA est pilote
( avec le Bureau d'études ENVIROCONSULT)
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
DIRMED MARSEILLE
DDTM 13
CONSEIL GENERAL 13
COMMUNAUTE DU PAYS D'AIX
VILLE DE MARTIGUES
VILLE DE MARSEILLE
AGGLOPOLE PROVENCE
SMITEEB
ADEME
AIRFOBEP
ATMOPACA
ONF DFCI 13
COMMUNES FORESTIERES 13
EUROMED
ASF / VINCI
LAPOSTE
GPMM
AEROPORT MPM
LAFARGE
RIO TINTO ALCAN
UIC
ESSO LYON DELLBASELL
ASCOMETAL
ARCELOR
NAPHTACHIMIE
URVN FNE PACA
Institut Ecocitoyen A
URACOFOR
INEOS
