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REUNION DU COMITE DES PARTENAIRES REGIONAL (COPART)
4 Avril 2025 , Rédigé par La voix de NOSTERPACA Publié dans #Informations diverses, #Déplacements du quotidien, #instances
Le COPART (Comité des Partenaires Régional) se réunit le 4 avril. C'est une instance consultative issue de Loi d'orientation des mobilités. Il s’agira, pour cette séance, de présenter les orientations régionales et de recueillir l’avis du comité des partenaires sur les points suivants :
- Les contrats opérationnels de mobilité (COM) issus de la LOM : la Région cheffe de file a conduit une démarche de co-construction pour l’organisation des modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité, à l’échelle des 12 bassins de mobilités. Un COM porte sur une vision globale, partagée et coordonnée des acteurs de la mobilité au sein du bassin concerné. Les COM seront mis en œuvre pour une durée initiale de quatre ans.
- Les services express régionaux métropolitains (SERM) issus de la loi SERM : La Région et les partenaires poursuivent la démarche d’obtention du statut de SERM pour les 4 projets labellisés. Un service express régional métropolitain est une offre multimodale de services de transports collectifs publics qui s'appuie prioritairement sur un renforcement de la desserte ferroviaire. Cette offre intègre la mise en place de services de transport routier à haut niveau de service, de réseaux cyclables et, le cas échéant, de services de covoiturage, d'autopartage ainsi que la création ou l'adaptation de gares ou de pôles d'échanges multimodaux. Sont à l’étude les SERM suivants :
1. Azuréen
2. Aire toulonnaise
3. Aix-Marseille-Provence
4. Bassin de vie d'Avignon
- Le versement mobilité régional : L’article 118 de la loi de finances 2025 codifié à l’article L 4332-8-1 du code général des collectivités prévoit que, sur le territoire métropolitain, en dehors de la région d'Île-de-France, le versement destiné au financement des services de mobilité puisse être institué par la région. Le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences mobilité de la région. Une fraction correspondant à 10 % du versement est affectée aux autorités organisatrices de la mobilité sur le territoire de chaque communauté de communes. Cette fraction est répartie entre les autorités organisatrices de la mobilité au prorata de la population des communautés de communes recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la fraction est versée.
