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Sacro-sainte concurrence, quoiqu'il en coûte !
L'article ci-dessous lu dans MobiAlerte : Interdiction des vols intérieurs substituables de 2 h 30 : ça coince à Bruxelles! montre les contradictions d'une politique européenne qui fait de 2021 "l'année du train" mais qui, en même temps, entrave la (très symbolique) priorité donnée au ferroviaire dans le cadre de la loi Climat-résilience.
"On avait déjà eu du mal à sauver quelque chose des élucubrations de la Convention citoyenne sur le climat. Heureusement, il y avait cette interdiction des vols intérieurs de 2h30 lorsqu’ils étaient substituables par une liaison ferroviaire directe. Introduite dans la loi « Climat et Résilience » d’août dernier (art.145), elle a permis au gouvernement de sauver la face.
Seulement voilà, on touche ainsi aux services aériens de l’espace européen, et il y a donc des règles européennes à respecter pour justifier cette restriction. La France l’a admis en invoquant l’article 20 de la directive 1008/2008. Était-elle fondée à le faire? L’article 20 de la directive permet effectivement, « lorsqu’il existe des problèmes graves en matière d’environnement », qu’un État membre puisse «limiter ou refuser l’exercice des droits de trafic, notamment lorsque d’autres modes de transport fournissent un service satisfaisant. Ces mesures sont non discriminatoires, elles ne provoquent pas de distorsions de la concurrence entre les transporteurs aériens, elles ne sont pas plus restrictives que nécessaire pour résoudre les problèmes et elles ont une durée de validité limitée, ne dépassant pas trois ans, à l’issue de laquelle elles sont réexaminées.» Pour s’assurer du respect de ces règles, l’État qui entend introduire une limitation doit en informer, trois mois avant leur entrée en vigueur, les autres États membres et la Commission. Elles peuvent être appliquées dans un délai d’un mois, sauf si «la Commission ne décide de leur consacrer un examen plus approfondi». Et c’est justement ce qui se passe…
L’article 145 de la loi «Climat et Résilience» prévoit avant son application et son entrée en vigueur pour le 27 mars 2022 que les dispositions soient précisées par un décret en Conseil d’Etat. C’est ce projet de décret que le gouvernement français a transmis le 17 novembre dernier à la Commission à l’appui de sa notification des mesures restrictives envisagées pour certains vols intérieurs. Or, mercredi dernier, le Comité spécialisé compétent a approuvé l’intention de la Commission de demander un examen plus approfondi des propositions françaises, et celle-ci l’a donc officialisé.
Pour la Commission, la dérogation demandée est susceptible d’entraîner « des discriminations et des distorsions de concurrence entre transporteurs aériens »
Les « doutes » de la Commission portent d’abord sur la « justification et la proportionnalité » des mesures proposées: pour les juristes, l’article 20 serait plutôt de nature à répondre à une situation particulière type Seveso qu’à être l’outil miracle pour sauver la planète. Ensuite, elle s’interroge sur les exceptions prévues, notamment pour les hubs assurant des correspondances pour plus de la moitié des passagers. Pour la Commission, cette dérogation est susceptible d’entraîner « des discriminations et des distorsions de concurrence entre transporteurs aériens ». Elle justifie donc un examen complémentaire avec effet suspensif. Il n’y a pas de délai imposé pour cet examen complémentaire mais selon nos informations, il pourrait prendre quatre mois. Les uns accuseront l’Europe, d’autres la précipitation du gouvernement: le sujet pourrait devenir très politique.
Concrètement donc, l’application des mesures décidées par la France doit être suspendue. De toute façon ces mesures n’auraient pas dû entrer en vigueur avant la publication du décret d’application. Et c’est là où l’on touche les limites de la démagogie déployée face à la Convention citoyenne. Sans attendre, Air France a dû supprimer ses liaisons Orly-Lyon/Nantes/Bordeaux, condition imposée par l’État pour qu’il lui accorde son aide dans le contexte de crise sanitaire. Que se passera-t-il si la Commission demande finalement à la France de revoir sa copie ? Faudra-t-il tout annuler ou au contraire revenir sur les exceptions pour les hubs ? Si la règle des «2h30» disparaissait, verrait-on alors des compagnies low cost, comme Vueling, qui a « hérité » des créneaux qu’Air France a dû abandonner sur Orly, proposer des vols vers Bordeaux alors que l’État continuerait à les interdire à Air France ? On aurait tout gagné… Mais l’absurde n’est jamais exclu!"
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