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Liaison routière Fos-Salon, première suite du débat public.
Lors de sa séance du 7 juillet 2021, la Commission nationale du débat public, a pris acte des réponses des maîtres d'ouvrage (Etat/DREAL) de poursuivre le projet. Elle a désigné les deux garants de l'information et de la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique : Monsieur Jean-Michel FOURNIAU et Madame Audrey RICHARD-FERROUDJI.
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Délibération :
La commission se félicite de ce que la décision ministérielle en date du 29 juin 2021 prenne en considération de manière détaillée l'expression du public au cours du débat ainsi que les recommandations la synthétisant formulées par la commission particulière du débat public dans son compte rendu. Le projet de liaison routière Fos-Salon ressort du débat fortement amendé, ce qui montre l'utilité du débat public pour mieux répondre aux besoins et aspirations des habitants et du territoire .
La commission note avec satisfaction l'attention de la décision aux enjeux de multimodalité pour répondre aux besoins de mobilité des personnes et de transport des marchandises sur le territoire de l'ouest de l'étang de Berre, et aux enjeux de cohérence des politiques publiques sur ce territoire visant à l'am éli orat ion de la santé des habitants, à la préservation de l'enviro nnem ent et du clim at , des ressources en eau et de l'agric ult ure. La Note sur la poursuite du projet à l'issue du débat public qui l'accompagne, apporte des précisions utiles sur l'organisation et le calendrier de la concertation que piloteront le préfet de la Région Provence-Alpes-Cote d'Azur et la DREAL Paca.
Points d'alerte
La commission alerte le maître d'ouvrage sur deux orientations, parmi les recommandations faites par la CPD P, qui ne trouvent pas suffisamment d'écho dans la décision :
Le « comité de suivi des projets de mobilité et de transports du territoire » créé pour s'assurer de l'adéquation du projet Fos-Salon avec l'ensemble des projets de mobilité du territoire doit adopter une approche replaçant le projet de liaison routière dans le système territorial dans son ensemble. À ce titre, il doit pouvoir prendre en compte les impacts cumulés des multiples aménagements projetés sur le territoire (nouveaux lotissements, équipements ou emprises industrielles ou logistiques) et dont la liaison facilitera l'installation. Le débat a attiré l'attention sur les limites des compensations possibles à l'artificialisation des sols dans le territoire de l'ouest de l'étang de Berre, qui rendent la question du cumul des impacts particulièrement sensible et demandent une réponse globale à l'échelle du territoire .
- Le respect de la cohérence des politiques publiques sur le territoire implique de conduire les études d'opportunité de phase 2 en anticipant l'évolution rapide d'ici 2030, et à l'horizon 2050, que connaîtront leurs cadres réglementaires. La nécessité d'une approche prospective concerne particulièrement les politiques sanitaires, l'artificialisation des sols, le respect de la biodiversité et les engagements climatiques, politiques sur lesquelles la France et le territoire de la métropole Aix-Marseille accusent des retards importants.
Points de vigilance
La commission relève la prise en compte par la décision et la Note de l'importance des enjeux touchant aux modalités de financement à débattre, aux études à mener et à la participation des jeunes à organiser pour la poursuite du projet, mais souligne que:
- La mobilisation des publics jeunes, dont le débat a montré qu'ils n'adhéraient pas spontanément au projet, suppose la mise en place de dispositions spécifiques, par exemple un travail avec les lycées, les étudiants, les jeunes salariés ou sans emploi du territoire, ce qui n'est pas évoqué à ce stade. C'est un enjeu majeur de la participation dans cette phase d'élaboration des choix qui seront soumis à l'enquête d'utilité publique.
- La décision ayant retenu un financement public du projet (sauf éventuellement pour la section Nord qui pourrait être adossée à la concession actuelle d'ASF), il apparaît particulièrement nécessaire, comme l'a souligné le débat, que l'État se concerte avec tous les acteurs susceptibles de contribuer au financement du projet, et favorise la mise en place de solutions innovantes pour un financement efficace et équitable. Ni la décision, ni la Note sur la poursuite du projet ne permettent de savoir où et comment seront approfondies les pistes discutées pendant le débat et évoquées dans le compte rendu de la CPDP.
- Pour que les études d'opportunité de phase 2 remplissent les objectifs mentionnés ci dessus (vérification de l'adéquation du projet Fos-Salon avec l'ensemble des projets de mobilité du territoire, prise en compte des spécificités des mobilités des jeunes, cumul des impacts, démarche ERC avec les limites de la compensation possible sur le territoire, solutions innovantes de financement, évaluations socio-économiques...), la poursuite du projet et la conduite de la concertation nécessitent de mettre en place les moyens humains et financiers adéquats.
La commission tient également à souligner différents points sur lesquels les garants qu'elle nomme (article 3 ci-dessous) seront particulièrement vigilants.
Certains points portent sur l'avancement du projet dont le phasage de la réalisation ne doit pas conduire à son « saucissonnage » comme la crainte en a été formulée dans le débat:
- La décision acte un phasage de la réalisation du projet de liaison routière Fos-Salon, en fonction notamment de la fluidité du trafic et de l'accompagnement des projets du territoire. Ce phasage ne doit pas faire perdre de vue le projet d'ensemble consistant dans le réaménagement de la RN569 entre Fos-sur-Mer et l'autoroute A54 et l'amélioration du «contournement» de Fos-sur-Mer. L'évaluation de l'adéquation du projet Fos-Salon avec l'ensemble des projets de mobilité du territoire ne peut en effet se faire qu'à une échelle plus large et à minima celle du territoire de l'étang de Berre.
- Dans cet objectif, le calendrier des études et de la concertation spécifique sur l'amélioration du« contournement» de Fos et son articulation avec l'ensemble du processus devront être rapidement précisés pour conserver l'approche coordonnée de la poursuite du projet de liaison routière Fos-Salon.
Points d'attention sur la concertation
La comm1ss1on prend acte de la volonté du maître d'ouvrage de présenter aux garants nommés par la CNDP les modalités de la concertation continue pour en affiner le contenu, avant sa validation par le comité de pilotage du projet. Quelques points d'attention portant sur la conduite de la concertation méritent dès maintenant d'être relevés:
- La poursuite de la concertation implique de la doter d'un calendrier propre, à même d'en maintenir la dynamique recherchée pour vérifier l'adéquation du projet Fos-Salon avec l'ensemble des projets de mobilité du territoire , plutôt que celui-ci soit dicté par le seul avancement des études du projet routier . La conduite de la concertation contribue à définir le rythme des études et non l'inverse.
- Le rôle du « comité de suivi des projets de mobilité et de transports du territoire », sa composition, son articulation avec le comité de pilotage du projet, devront être rapidement précisés. Il convient en particulier que les concertations sur la gare de triage de Miramas et les terminaux multimodaux, évoquées à l'article 8 dans le cadre de ce comité de suivi, soient effectivement coordonnées avec la démarche de concertation sur le projet de liaison routière, pour que ce comité puisse s'assurer de l'adéquation du projet Fos-Salon avec l'ensemble des projets de mobilité du territoire.
