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Nouveauté 2019
3 Janvier 2019 , Rédigé par La voix de NOSTERPACA Publié dans #DOCUMENT, #Déplacements du quotidien
Vu dans "La gazette des communes" :
Pris pour l’application de l’article L. 2121-9-1 du code des transports qui crée les comités de suivi des dessertes auprès des autorités organisatrices de transport ferroviaire, un décret précise le fonctionnement des comités de suivi des dessertes ferroviaires. Il détermine la composition et les modalités de désignation de ses membres, ses conditions de fonctionnement et ses missions, en particulier les sujets sur lesquels ces comités sont obligatoirement consultés.
L’autorité organisatrice de transport ferroviaire arrête le nombre de comités de suivi des dessertes conventionnées institués auprès d’elle en application de l’article L. 2121-9-1 du code des transports, ainsi que la liste des dessertes ferroviaires relevant de la compétence de chacun de ces comités.
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