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AMENDEMENT ADOPTE
13 Avril 2018 , Rédigé par La voix de NOSTERPACA Publié dans #DOCUMENT
Suite à notre lettre ouverte adressée au 1er Ministre avec copie à plusieurs députéEs, le député des Hautes Alpes, Joël Giraud nous a informé du dépôt des 3 amendements ci-dessous proposés par le réseau associatif à l'initiative de NOSTERPACA et RAMDAM.
Seul l'amendement ART. 2 SEPTIES (ci-après) a été voté et intégré dans la loi ferroviaire. Notre proposition visait à assurer la continuité des déplacements et des correspondances à l'intérieur des régions face au risque d'une multiplications du nombre d'opérateurs ferroviaires.
Merci à Joël Giraud et à suivre pour d'autres propositions d'amendements, soit dans la loi ferroviaire soit la loi d'orientation des mobilités. En effet, nos demandes concernent également la continuité des déplacements sur le plan national et interrégional.
ART. 2 SEPTIES | N° 214 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2018
NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
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| AMENDEMENT | N o 214 |
présenté par |
M. Giraud |
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ARTICLE 2 SEPTIES
À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« services »,
insérer les mots :
« dans la continuité des déplacements et correspondances et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire mise en oeuvre localement par les Régions, à préciser que celles-ci le feront dans le souci d’assurer la continuité des déplacements et correspondances régionales, dans l’intérêt des usagers.
ART. 3 | N° 215 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2018
NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
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| AMENDEMENT | N o 215 |
présenté par |
M. Giraud |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 1, après le mot :
« continuité »,
insérer les mots :
« des déplacements et correspondances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, à préciser que les ordonnances assureront la continuité des déplacements et correspondances, dans l’intérêt des usagers.
ART. 4 | N° 216 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2018
NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
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| AMENDEMENT | N o 216 |
présenté par |
M. Giraud |
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ARTICLE 4
Après le mot :
« transport, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans la continuité des tarifications et l’interopérabilité des supports de billettique pour les usagers quel que soit l’opérateur du service et assurer l’information, l’assistance, le réacheminement et l’indemnisation des voyageurs ferroviaires en cas d’aléa ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donner des garanties pour les usagers des services de transport ferroviaire dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, en précisant que les ordonnances garantiront pour les usagers l’accès à l’information et leur prise en charge lors des aléas.
Il vise également à assurer que celles-ci garantiront la continuité des tarifications et interopérabilité des supports de billettique pour les usagers quel que soit l’opérateur du service.
