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15 Mars 2018 , Rédigé par La voix de NOSTERPACA Publié dans #DOCUMENT, #débats

Présentation du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (disponible en fin d'article en format PDF)

Intervention d’Elisabeth BORNE à l’issue du Conseil des Ministres du mercredi 14 mars 2018

J’ai présenté ce matin le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.

Cette réforme que nous engageons s’inscrit dans la transformation globale de toute notre politique de transports :

- Qui vise à apporter des solutions de mobilité à tous les Français et dans tous les territoires, en luttant contre les fractures territoriales et l’assignation à résidence,

- Et donc à offrir des alternatives à la voiture individuelle, avec des mobilités collectives, partagées et propres.

- Cela fait suite aux 3 mois d’Assises de la Mobilité que j’ai menées cet automne, et cela précède la future loi d’orientation des mobilités que je présenterai au printemps.

Le transport ferroviaire est plus que jamais essentiel à notre pays, notamment aux 4 millions de voyageurs quotidiens. C’est la véritable colonne vertébrale de notre nouvelle politique de mobilité.

Je ne reviendrai pas sur le diagnostic qui nous conduit à faire cette réforme. Je veux cependant préciser que c’est une réforme globale, la réforme d’un système que nous engageons.

L’objectif de cette réforme :

- C’est d’avoir un meilleur service public ferroviaire au meilleur coût pour les voyageurs et les contribuables.

- C’est une SNCF plus efficace, plus unifiée, avec tous les atouts pour l’ouverture à la concurrence.

- Et ce sont des cheminots bien préparés à la concurrence et aux nouveaux métiers.

La situation nous impose d’agir rapidement, et que cette réforme puisse être votée d’ici l’été.

Nous aurions pu passer par un projet de loi classique, ce qui aurait supposé de présenter aujourd’hui le contenu de la réforme sans l’avoir discutée avec les acteurs concernés.

Nous avons fait le choix de conduire une réforme nourrie par une large concertation. Nous allons donc mener :

- 2 mois de concertation ;

- Et 3 mois de débat parlementaire.

Les deux avancent en même temps :

- La concertation a débuté début mars. Nous avons déjà tenu 20 réunions avec les syndicats, et l’ensemble des acteurs : élus, usagers, entreprises ;

- Le processus législatif commence aujourd’hui avec la présentation de ce projet de loi. Le texte sera ensuite débattu à partir d’avril à l’Assemblée nationale puis de mai au Sénat.

- Puisque la concertation débute, le projet de loi aujourd’hui ne fait qu’indiquer le cadre de la réforme.

- Ainsi, au fil de la concertation, dès qu’un sujet aura suffisamment avancé, il sera introduit par amendement dans le débat parlementaire à la place d’une ordonnance.

Je le dis clairement : cette méthode est celle qui donne le plus de place à la concertation.

Cette concertation a déjà démontré son utilité.

C’est grâce à ces dix premiers jours de concertation que je peux déjà aujourd’hui prendre position sur des sujets essentiels :

- Par exemple pour les modalités d’ouverture à la concurrence du TGV, qui se fera sur le modèle du libre accès plutôt que la franchise : cela veut dire que la SNCF continuera à assurer son offre TGV et que de nouvelles entreprises pourront proposer des services supplémentaires. C’est donc plus de TGV pour les voyageurs.

- C’est le cas aussi pour les dates d’ouverture à la concurrence pour les TER : je propose de maintenir une attribution directe à la SNCF pour les régions qui le souhaitent jusqu’à la date limite de décembre 2023, mais de permettre aussi à celles qui le souhaitent d’ouvrir progressivement à la concurrence à partir de décembre 2019.

- C’est le cas aussi du choix d’un calendrier progressif d’ouverture à la concurrence en Ile-de-France, qui répond à des caractéristiques spécifiques et donc à un rythme particulier.

- Enfin, c’est aussi la concertation qui doit nous permettre de définir les garanties pour les salariés fixées au niveau de la branche, ou encore celles au profit des futurs embauchés au sein de la SNCF.

Les sujets portant sur l’ouverture à la concurrence, que je viens d’évoquer, pourront être parmi les premiers introduits par amendement lors du débat parlementaire.

Le projet de loi présenté ce matin est donc le point de départ du processus législatif, et une étape majeure dans la conduite de cette réforme.

Demain, c’est une autre étape qui sera franchie. La direction de la SNCF me remettra sa feuille de route pour la préparation d’ici cet été de leur nouveau projet d’entreprise.

Car la réforme que nous portons repose sur 2 jambes que nous portons :

- L’Etat qui s’engage et qui prend ses responsabilités pour le transport ferroviaire ;

- La SNCF qui prépare son nouveau projet d’entreprise.

C’est comme cela que nous répondrons aux attentes des Français en matière de transport ferroviaire.

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