/image%2F0554366%2F20230201%2Fob_7a720d_12640458-109766689410080-4361006758825.jpg)
CONTRATS ÉTAT-SNCF
Article mis à jour le 22/04 = ajout liens rapports au parlement
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
SIGNATURE DES CONTRATS ÉTAT-SNCF
Michel SAPIN, Ministre de l’Economie et des Finances, et Alain VIDALIES, Secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, ont signé aujourd’hui avec Frédéric SAINT-GEOURS, Président du Conseil de Surveillance de SNCF, Patrick JEANTET, Président Directeur général de SNCF Réseau, et Florence PARLY, Directrice générale de SNCF Voyageurs, représentant Guillaume PEPY, Président Directeur général de SNCF Mobilités, les trois contrats liant l’Etat au groupe public ferroviaire. Ceux-ci définissent les objectifs stratégiques assignés à chacune des entités du groupe et les trajectoires financières correspondantes sur une décennie.
Cette signature marque ainsi l’aboutissement de la réforme ferroviaire issue de la loi du 4 août 2014. Pour la première fois, le système ferroviaire français se dote à travers ces contrats d’une vision stratégique à long terme tant pour le groupe public ferroviaire que pour les autres acteurs du secteur. Afin de les adapter aux évolutions du secteur, chaque contrat comporte une clause de rendez-vous tous les trois ans. Ces trois contrats sont constitués d’un contrat-cadre fixant les grandes orientations stratégiques du groupe, et de deux contrats opérationnels formalisant les plans stratégiques de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, détaillant notamment les trajectoires financières de ces entreprises.
Le contrat-cadre signé aujourd’hui avec l’EPIC SNCF intègre les grandes orientations assignées par l’Etat au groupe public ferroviaire, en cohérence avec le rapport stratégique d’orientation présenté par le Gouvernement en septembre 2016 : le développement durable et équilibré du mode ferroviaire dans une perspective multimodale ; la politique sociale du groupe public ferroviaire ; la trajectoire financière du groupe public ferroviaire ; la contribution au développement de la filière industrielle française ; la promotion de la recherche et de l'innovation en matière de transport, de mobilité et de logistique ; la politique de coopération avec les autres acteurs du système de transport ferroviaire national ; la responsabilité sociétale et la contribution aux objectifs des politiques publiques de l'Etat ; la gestion et la valorisation du patrimoine foncier et immobilier du groupe public ferroviaire ; le développement et le rayonnement à l'international. Pour chacune de ces orientations, ce contrat se traduit par la fixation d’indicateurs de suivi et d’objectifs. Le contrat opérationnel signé entre l’Etat et SNCF Mobilités fixe sept objectifs stratégiques que l’établissement devra poursuivre : donner la priorité absolue à la sécurité et à la sûreté ; contribuer à une mobilité durable ; renforcer la compétitivité et l’attractivité du transport ferroviaire de voyageurs ; moderniser les gares pour offrir une meilleure qualité de service et contribuer au développement de l’intermodalité autour du ferroviaire ; participer à la revitalisation du fret ferroviaire français ; développer le capital humain de SNCF Mobilités ; et préserver les équilibres financiers.
L’Etat a souhaité mettre un accent particulier sur deux axes : la relance du transport ferroviaire de marchandises, dans la continuité des actions notamment inscrites dans le plan pour la relance du fret ferroviaire présenté en novembre 2016 ; et la diversification des services de mobilité pour mieux répondre aux besoins de tous les voyageurs, dans un contexte de fort bouleversement du secteur. Le contrat opérationnel signé entre l’Etat et SNCF Réseau permet à l’établissement de disposer d’une vraie visibilité sur le long terme, indispensable pour s’engager dans une véritable restructuration industrielle de ses activités. Il fixe les six objectifs stratégiques suivants : bâtir une politique de maintenance, en synergie avec l’exploitation, pour viser un haut niveau de sécurité et la maîtrise des coûts ; mettre en œuvre une politique de gestion du réseau différenciée selon les usages ; développer l’offre commerciale et améliorer la qualité de service de SNCF Réseau en renforçant une approche partenariale avec les utilisateurs du réseau ferré national ; construire un réseau ferré innovant, tourné vers les nouvelles technologies et engagé dans la transition écologique ; faire de SNCF Réseau un gestionnaire d’infrastructure performant, moteur de l’excellence de la filière ferroviaire française ; inscrire l’action de SNCF Réseau dans une trajectoire financière soutenable.
Le contrat signé avec SNCF Réseau confirme en particulier la priorité donnée à la maintenance et au renouvellement du réseau ferroviaire, avec un total de 46 Md€ d’investissements programmés sur le réseau existant durant les 10 ans du contrat. Il poursuit ainsi l’effort déjà engagé par l’Etat en la matière, qui a porté les montants consacrés à la maintenance et au renouvellement de 3 Md€ par an en 2007 à près de 5 Md€ cette année. Il confirme par ailleurs la mobilisation de 100 M€ supplémentaires par an d’ici 2020 en faveur du renouvellement. Afin d’assurer la soutenabilité de la trajectoire financière de SNCF Réseau et le redressement du système ferroviaire dans son ensemble, objectif au cœur de la réforme ferroviaire, le contrat prévoit une contribution équitable de l’ensemble des parties prenantes : une augmentation des concours publics, des efforts ambitieux de productivité de la part de l’entreprise (qui devront représenter une économie de 1,2 Md€ par an à l’horizon 2026) et une participation accrue des entreprises ferroviaires en contrepartie d’une amélioration de la qualité de service.
La publication du décret relatif à la « règle d’or » le 30 mars 2017 et la signature de ces contrats aujourd’hui achèvent ainsi la mise en œuvre de la réforme ferroviaire issue de la loi du 4 août 2014. Cette réforme a permis de conduire des évolutions d’organisation structurelles, avec des synergies industrielles indispensables, et de mettre en place un cadre social harmonisé de haut niveau pour la SNCF et tous les opérateurs de transport ferroviaire.
Le Gouvernement réaffirme sa confiance dans les entreprises du groupe public ferroviaire et leurs salariés pour mettre en œuvre les orientations stratégiques et atteindre les objectifs de performance fixés dans ces contrats, dont l’Etat entend à présent assurer un suivi attentif tout le long de leur mise en œuvre.
Rapports au parlement | Legifrance
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le contrat-cadre stratégique pour la période 2016-2025 entre l'Etat et la SNCF, accompagné de l'avis de l'autorité de régulation de...
