ARAFER : 2 - ETAT : 0

13 Avril 2017 , Rédigé par La voix de NOSTERPACA Publié dans #DOCUMENT

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, vient de rendre en à peine deux mois deux décisions défavorables à des textes qui étaient soumis par l’Etat à son approbation.

Le projet de barème de redevances d’utilisation du réseau ferré national (les péages d’infrastructure) pour le service 2018, qui nécessite un avis conforme de l’ARAFER pour être publié, a été rejeté par le régulateur. Celui-ci reproche au projet de barèmes l’unité de tarification généralement retenue – le train-km – qui ne tient pas suffisamment compte des différences entre les différents trains (proposition du régulateur de tarification intégrant la tonne-km ou la « silhouette » du train), et aussi que SNCF Réseau ne justifie pas suffisamment ses propositions tarifaires. De ce fait, il n’y a guère de solution autre que de reconduire, en l’actualisant éventuellement, le barème en vigueur pour le service 2017
Le projet de contrat de performances entre l’Etat et SNCF Réseau, prévu par la loi, a également été rejeté. Le régulateur déplore une préparation insuffisante, un manque de consultation des acteurs, le manque d’indicateurs de performances. Il considère que les propositions d’évolutions des péages voyageurs et fret, largement supérieures à l’inflation, ont été formulées sans une appréciation véritable de leurs conséquences sur les trafics. Pour le régulateur, la trajectoire financière de SNCF Réseau est irréaliste, et il note l’absence d’engagements et de vision à long terme. L’Arafer conclut que le projet de contrat de performance ne constitue pas une feuille de route engageante permettant d’améliorer les performances du réseau ferré, de donner aux opérateurs la visibilité nécessaire à leur modèle économique et d’assurer le redressement financier de SNCF Réseau.

Si ces deux documents sont a priori indépendants, ils constituent deux facettes d’un même sujet, à savoir le financement de ’entretien et du développement des infrastructures ferroviaires. Grevée par une dette qui atteint 44 Mds euro, dette qui génère une lourde charge financière pour les intérêts, la situation actuelle n’est pas viable. La solution est pourtant connue, c’est d’alléger ou de supprimer cette dette que l’entreprise puisse repartir sur des bases saines. C’est ce qui a été fait avec succès en Allemagne dans les années 1990. Force est de constater que le fret ferroviaire, les transports de voyageurs se portent mieux outre Rhin…

Arafer - Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

L'une des missions de l'Arafer consiste à régler les différends qui peuvent apparaître à l'occasion de l'exercice du droit d'accès au réseau ferroviaire, notamment entre les entreprises ferr...

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