Deuxième projet de loi décentralisation clarifiant l'organisation territoriale

4 Mai 2014 , Rédigé par La voix de NOSTERPACA Publié dans #DOCUMENT

Les dispositions du projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République devraient être présentées en Conseil des Ministres du 14 mai puis débat au Parlement.

Ce projet de loi prévoit le transfert aux Régions de la compétence d'Autorité Organisatrice des départements sur les services de transports routiers, scolaires et non scolaires, au 1er janvier 2016.

Prendre connaissance du projet de loi disponible ci-après en format PDF :

Télécharger PROJET DE LOI CLARIFIANT L'ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE

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