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A notre santé
11 Juillet 2020 , Rédigé par La voix de NOSTERPACA Publié dans #DOCUMENT
Le Conseil d’État a ordonné au gouvernement de réduire la pollution de l'air dans plusieurs zones du territoire français, sous astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard. S'il doit vraiment payer cette somme, l’État pourra la verser aux associations requérantes (dont NOSTERPACA), mais également à des personnes publiques.
Que va-t-il se passer désormais ? L’Etat dispose de six mois pour régulariser la situation. S’il ne se met pas en règle d’ici là, un nouveau procès aura lieu afin d’effectuer un recours en liquidation.
Dans son communiqué de presse, le Conseil d’État prévoit que «cette somme pourrait être versée non seulement aux associations requérantes mais aussi à des personnes publiques disposant d’une autonomie suffisante à l’égard de l’État et dont les missions sont en rapport avec la qualité de l’air ou à des personnes privées à but non lucratif menant des actions d’intérêt général dans ce domaine».
Louis Cofflard, avocat des associations à l’origine de la saisine, constate : «C’est une innovation jurisprudentielle. En temps normal, ce sont les requérants qui bénéficient du montant total de ces amendes. Là, le Conseil d’État a estimé que cette somme record était trop élevée pour que nous la touchions en intégralité. Il prévoit donc la possibilité de la reverser à des personnes publiques en charge de la qualité de l’air, comme des associations qui surveillent la qualité de l’air, ou l’Agence de la transition écologique (Ademe), par exemple.»
Conseil d'État, 10 juillet 2020, Pollution de l'air
CONSEIL D'ETATstatuantau contentieux __________ ASSOCIATION LES AMIS DE LA TERRE FRANCE et autres__________ Séance du 3 juillet 2020Lecture du 10 juillet 2020.__________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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L'engagement de NOSTERPACA =
Marseille, le 11 juin 2018
Saisine du Conseil d’État en vue d'obtenir l’exécution de la décision du 12 juillet 2017 concernant la pollution de l’air
Décision du Comite (Conseil d'administration)
Le Conseil d’Administration consulte le 11 juin 2018
1. autorise M. Gilles MARCEL, président, à représenter l'association NOSTERPACA en
justice pour s’associer à la saisine du Conseil d’État initiée par l’association Les Amis de
la Terre, en vue d'obtenir l’exécution de la décision n°394254 du 12 juillet 2017 sur le
fondement de l'article R.931-2 du Code de justice administrative, et notamment le
prononce d'une astreinte d'office
2. désigne Me Louis COFFLARD, Avocat au Barreau de Paris, dont le cabinet est sis 20,
avenue Daumesnil à Paris, afin d’assister l’association NOSTERPACA et de la
représenter devant le Conseil d’État pour mener cette action en justice.
La décision est adoptée à la majorite des voix (9 voix POUR, 6 non exprimés).
Pour mémoire, NOSTERPACA a fourni le 10 avril 2018 aux services de la Préfecture des Bouches-du-Rhône qui la sollicitait une fiche de réflexion sur les actions à mener pour améliorer la qualité de l'air.
