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Conséquences de l'ouverture du fret ferroviaire à la concurrence
30 Décembre 2013 , Rédigé par La voix de NOSTERPACA Publié dans #DOCUMENT, #débats
Question écrite n° 09827 de M. Jean-Jacques Mirassou (Haute-Garonne - SOC)
M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation préoccupante du marché du fret ferroviaire qui, dans le cadre de l'application des textes communautaires, a été ouvert à la concurrence.
Cette ouverture, effective au 7 mars 2003, n'a d'abord concerné que le fret international sur les lignes du réseau transeuropéen de fret puis, à compter du 31 mars 2006, le transport ferroviaire de marchandises. Or, sur le déclin depuis plusieurs années, cette activité décroît de façon inexorable comme en témoignent les chiffres.
En effet, entre 2011 et 2013, le marché est passé de 8,7 GTK (milliards de tonne kilomètre) à 8 GTK et Fret SNCF, s'il continue d'être un acteur incontournable en France, a vu son activité pour la même période passer de 72 à 62 % de parts de marché.
Si neuf autres entreprises ferroviaires circulent sur le réseau ferré français, elles n'ont pas bénéficié de cette part de marché qui, compte tenu de l'augmentation des prix (plus de 30 % pour certains), s'est reportée sur le transport routier avec toute les conséquences que cela peut avoir en termes de pollution et de saturation des axes routiers.
Depuis 2008, les cheminots de Fret SNCF subissent restructuration sur restructuration avec, à chaque fois, des suppressions d'emplois (plus de 5 000 en cinq ans) sans que cela ne compense la diminution d'activité. Par exemple le triage de Saint-Jory, situé en banlieue toulousaine, était en 1983 l'un des plus performants d'Europe, plus de 500 personnes y étaient employées et il fonctionnait 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Ce tri a fermé en 2006 entraînant la mort de l'activité de fret sur le site où il ne reste qu'une centaine de personne ce qui pose la question de son avenir.
Alors que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) bénéficie, pour l'équivalent de 4 % de sa masse salariale, du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) prévu pour soutenir les entreprises, il semblerait qu'elle entende utiliser ce CICE pour payer les frais financiers de la dette de Fret SNCF.
Il lui demande donc s'il entend prendre des dispositions afin de préserver cette activité qui, au regard de son faible impact du point de vue écologique, peut créer de l'emploi.
En attente de réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Pour NOTERPACA, cette question aborde un point crucial qui est systématiquement écarté du débat : qui connaît le bilan de la déconstruction de l'outil ferroviaire français ? qui est capable d'en exposer les avantages et inconvénients ?
