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Transfert des petites lignes

La voix de NOSTERPACA

Une nouvelle version du projet de décret sur le transfert des petites lignes - pris en application de l’article 172 de la loi mobilités - est désormais entre les mains du régulateur (ART) et du Conseil d’État. Elle modifie le périmètre des lignes pouvant être transférées.

Un projet de texte daté de début mars 2020 avait été transmis aux acteurs peu avant la crise sanitaire. La version nouvellement remise comporte plusieurs modifications d’importance par rapport à la première mouture. Dans notre région, elle pourrait signifier que la ligne des Alpes/Val de Durance, Nice/Tende, La Côte Bleue seraient transférables .... Ce qui s'est passé dans la vallée de La Roya ne semble pas influer sur le gouvernement.

Plus de lignes transférables

Le projet de décret revoit la définition des catégories de lignes pouvant être transférées. Trois catégories restent prévues : les lignes « d’intérêt local », celles « d’intérêt régional » et les lignes « à faible trafic ». Mais la définition de la catégorie des lignes « à faible trafic » est revue et n’est plus limitée aux seules lignes où circulent moins de vingt trains par jour.

Ces lignes à faible trafic sont désormais des lignes « qui ne font pas partie du réseau structurant tel que défini par le contrat de performance ». Or le contrat en vigueur établit que l’ensemble des lignes classées UIC 7 à 9 sont exclues du réseau structurant. Certaines voient passer plus de vingt trains quotidiens.

Fin des redevances d’accès

Deux ajouts sont à souligner concernant la fin des redevances d’accès. D’abord, l’article 7 du projet de décret prévoit que les lignes transférées ne feront plus l’objet de redevances d’accès (péages) à verser à SNCF Réseau.

En outre, l’article 16 bis crée une instance chargée d’arrêter les montants des compensations financières à verser au moment du transfert, en fonction de l’impact économique pour SNCF Réseau. Un système calqué sur les commissions locales d’évaluation des charges transférées, organes neutres utilisés lors des transferts de compétences entre collectivités.

Un décret bien plus précis

Le projet de décret est désormais explicite sur le fait que le transfert puisse inclure les gares de voyageurs exclusivement dédiées à la ligne transférée.

Il donne aussi plus de détails sur le contenu des conventions de transfert entre les régions et SNCF Réseau ainsi que sur les modalités de mise à disposition des salariés travaillant sur les lignes transférées.

Enfin, le projet de décret est bien plus détaillé en annexe au sujet des informations à transmettre lors du transfert.

Toujours en annexe, il détaille la manière d’évaluer les impacts économiques du transfert aux moyens de nombreuses formules mathématiques.

Texte de Valentin Desfontaines Responsable Mobilités durables Réseau Action Climat

À propos
NOSTERPACA agit en faveur de transports publics fiables, performants, efficaces en Région Provence Alpes Côte d'Azur. Association loi 1901 n° W 133014919 .