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Qualité de l'air
31 Octobre 2020 , Rédigé par La voix de NOSTERPACA Publié dans #DOCUMENT
La Commission européenne a décidé vendredi de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France pour non-respect de son obligation de protection des citoyens contre la mauvaise qualité de l’air due à des niveaux élevés de particules (PM10).
“En cas de dépassement des valeurs limites fixées par la législation de l’Union relative à la qualité de l’air ambiant, les États membres sont tenus d’adopter des plans relatifs à la qualité de l’air et de veiller à ce que ces plans comportent des mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible. En l’occurrence, la France n’a pas respecté les valeurs limites journalières applicables aux particules PM10 qui sont juridiquement contraignantes depuis 2005”, indique la Commission dans son communiqué.
En France, le Conseil d’État avait ordonné le 10 juillet dernier au gouvernement de réduire la pollution de l'air dans plusieurs zones du territoire français, sous astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard. NOSTERPACA, avec d'autres associations du réseau FNE en Provence-Alpes-Côte d'Azur, est parmi les structures requérantes.
L'engagement de NOSTERPACA =
Marseille, le 11 juin 2018
Saisine du Conseil d’État en vue d'obtenir l’exécution de la décision du 12 juillet 2017 concernant la pollution de l’air
Décision du Comite (Conseil d'administration)
Le Conseil d’Administration consulte le 11 juin 2018
1. autorise M. Gilles MARCEL, président, à représenter l'association NOSTERPACA en
justice pour s’associer à la saisine du Conseil d’État initiée par l’association Les Amis de
la Terre, en vue d'obtenir l’exécution de la décision n°394254 du 12 juillet 2017 sur le
fondement de l'article R.931-2 du Code de justice administrative, et notamment le
prononce d'une astreinte d'office
2. désigne Me Louis COFFLARD, Avocat au Barreau de Paris, dont le cabinet est sis 20,
avenue Daumesnil à Paris, afin d’assister l’association NOSTERPACA et de la
représenter devant le Conseil d’État pour mener cette action en justice.
La décision est adoptée à la majorite des voix (9 voix POUR, 6 non exprimés).
Pour mémoire, NOSTERPACA a fourni le 10 avril 2018 aux services de la Préfecture des Bouches-du-Rhône qui la sollicitait une fiche de réflexion sur les actions à mener pour améliorer la qualité de l'air.
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Highlights, press releases and speeches
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_20_1880
