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QCP, c'est quoi ça ?
25 Septembre 2018 , Rédigé par La voix de NOSTERPACA Publié dans #DOCUMENT
QCP = "Question préliminaire de Constitutionnalité"
Notre association s'est exprimée sous la forme d'un communiqué de presse à propos de la décision du Tribunal Administratif de Marseille concernant la QPC déposée par le Conseil régional dans le conflit juridique qui l'oppose à SNCF :
Par ordonnance du 3 août 2018, le Tribunal Administratif de Marseille a rejeté la demande faite par la Région de transmettre au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L2121-4 du Code des Transports, considérant que cette question « n’avait pas de caractère sérieux ».
La Région postulait que cet article, qui fait obligation aux Régions de conclure une convention avec SNCF Mobilités pour l’exploitation des services de transport ferroviaire régional, est contraire au principe constitutionnel de liberté contractuelle et au principe de libre administration des collectivités territoriales. Le Tribunal, considérant que si le choix de SNCF Mobilités comme exploitant s’imposait actuellement aux Régions, cette coopération se faisait dans le cadre de conventions afin que chacune des parties ne soit pas engagée, notamment du point de vue financier, sans y avoir consenti. Ainsi le Tribunal n’a pas retenu l’argumentaire développé par la Région et a donc rejeté la demande.
Cette étape judiciaire s’inscrit dans le cadre des différents contentieux entre la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et SNCF Mobilités, du fait de l’absence de convention d’exploitation depuis le 1er janvier 2017, ainsi que du fait de l’absence d’accord sur le montant de la rémunération de SNCF. Le montant cumulé des litiges entre la Région et SNCF Mobilités s’élèverait aujourd’hui, selon les informations dont nous disposons, à plus de 170 M€.
Cependant, et malgré les instances juridiques en cours, la Région n’aurait provisionné dans son budget annuel qu’une partie de cette somme, moins de 20 M€, ce qui interroge sur la fiabilité des comptes de résultats présentés depuis 2017.
Cette situation est inquiétante pour les usagers dans un contexte de forte réduction du nombre de trains régionaux (plus de 700 en 2016 à moins de 450 actuellement). Combien de TER, demain, dans le service annuel 2019 ?
Gilles MARCEL, président de NOSTERPACA, conclut : « Alors que les enjeux en termes de réchauffement climatique sont de plus en plus prégnants, il ne faudrait pas qu’au lieu d’une COP d’avance voulue par le Président Renaud Muselier, ce soit en réalité une ou deux COP de retard en matière de transports collectifs, faute d’avoir su anticiper sur les besoins ».
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